L’autodéclaration obligatoire est une exigence légale importante pour les naturopathes et tous les professionnels de la santé réglementés en Ontario. Ces signalements nous avertissent de situations où un naturopathe peut ne pas exercer en toute sécurité et nous permettent de prendre les mesures appropriées pour protéger le public. 

Éléments à signaler

L’article 20.08 des règlements administratifs de l’Ordre décrit les changements apportés aux renseignements qui doivent être automatiquement fournis à l’Ordre dans les 30 jours qui suivent l’événement ou le changement. En plus des règlements administratifs, des modifications ont été apportées le 1^er mai 2018 à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées afin d’étendre les exigences en matière de signalement obligatoire.

Nouvelles exigences en matière d’autodéclaration

Si vous répondez oui à l’une des questions suivantes, les renseignements doivent être fournis à l’Ordre dans les 30 jours qui suivent la date de l’événement en utilisant le formulaire ci-dessous.

Renseignements devant être signalés

1. Êtes-vous actuellement inscrit auprès d’un autre organisme de réglementation en Ontario ou dans tout autre territoire de compétence canadien, américain ou international?  Autrement dit, exercez-vous ou êtes-vous autorisé à exercer une autre profession réglementée en plus de la naturopathie?

2. Êtes-vous actuellement inscrit auprès d’un autre organisme de réglementation de la naturopathie dans un territoire de compétence autre que l’Ontario?

3. Un autre organisme de réglementation de l’Ontario ou d’un autre territoire de compétence a-t-il tiré une conclusion d’inconduite professionnelle ou d’incompétence à votre égard?

4. Avez-vous été accusé d’une quelconque infraction? Une infraction désigne toute violation de la loi faisant l’objet de poursuites au tribunal y compris des accusations criminelles ou liées aux drogues, des contraventions de stationnement ou pour excès de vitesse, etc.

5. Avez-vous fait l’objet d’une constatation de culpabilité, de négligence ou de faute professionnelle?

6. Existe-t-il actuellement des restrictions de caution ou de libération à votre égard?

Que se passe-t-il si vous ne faites pas d’autodéclaration? 

L’absence d’autodéclaration volontaire ou la falsification de toute information peut entraîner des constatations d’inconduite professionnelle pouvant inclure diverses sanctions contre vous et votre capacité à exercer.

Comment faire une autodéclaration

Si vous avez répondu Oui à l’une des questions ci-dessus, veuillez remplir le formulaire ( en anglais) d’autodéclaration
et le renvoyer à l’Ordre.


Par la poste :

Ordre des naturopathes de l’Ontario
10 King Street East, Suite 1001
 Toronto, ON
 M5C 1C3

Par courriel :   general@collegeofnaturopaths.on.ca

Par télécopieur :       416 583-6011