Vos exigences juridiques

Avoir une assurance responsabilité professionnelle n’est pas seulement une pratique commerciale intelligente, c’est aussi une exigence légale pour les naturopathes en Ontario.  

Types et montants requis

Les règlements administratifs de l’Ordre décrivent les exigences relatives à l’assurance responsabilité professionnelle :

• elle doit être fondée sur la date des réclamations présentées;
• elle doit couvrir l’ensemble du champ d’exercice de la profession, y compris les actes autorisés pour la profession, comme énoncé dans les articles 3 et 4 de la Loi de 2007 sur les naturopathes;
• elle doit avoir une franchise de 1 000 $ ou moins;
• elle doit provenir d’un assureur agréé par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers – ARSF (anciennement Commissaire aux services financiers de l’Ontario) ou d’un organisme extérieur à l’Ontario considéré essentiellement équivalent à l’ARSF ; et
• les montants doivent être tels que stipulés.

Catégorie générale – Minimum

Les DN qui détiennent un certificat de catégorie générale doivent souscrire un minimum de 2 millions de dollars par réclamation et un niveau agrégé minimal de 2 millions de dollars.  

Thérapie par perfusion intraveineuse – Supplémentaire

Les inscrits qui ont satisfait à la norme de pratique pour la thérapie par perfusion intraveineuse doivent détenir un montant supplémentaire de 3 millions de dollars par réclamation et un niveau agrégé de 3 millions de dollars. Cela signifie que le montant total requis est 5 millions de dollars par réclamation et un niveau agrégé de 5 millions de dollars.
  

Catégorie inactive et résiliation de l’inscription – Garantie subséquente de cinq ans

Les inscrits d’un certificat d’inscription de catégorie inactive et les inscrits qui cherchent à renoncer à leur certificat d’inscription doivent souscrire une assurance avec « garantie subséquente » aux niveaux indiqués ci-dessus pendant au moins cinq ans après avoir cessé d’exercer la profession. (i.e. la date d’entrée en vigueur de la classe inactive ou de résiliation).

Les inscrits doivent fournir une preuve de leur couverture d’assurance permanente (de durée indéterminée), i.e. une copie de leur certificat d’assurance et une preuve de paiement des primes d’assurance couvrant la période complète de cinq ans à compter de la date à laquelle vous avez cessé ou cesserez d’exercer la profession, lequel serait le correspond à la date d’entrée en vigueur de votre intention d’entrer dans la catégorie inactive ou de signer à nouveau avec l’Ordre. Le paiement annuel des primes ne sera pas autorisé.

Exigences en matière de déclaration de l’information

Chaque année, vous devez mettre à jour les renseignements figurant dans votre dossier à l’Ordre. Cela inclut les détails suivants concernant votre assurance responsabilité professionnelle :

• le nom de l’assureur et le numéro de police,
• le nom de l’assuré (qui doit correspondre à votre nom),
• l’adresse de l’assuré,
• la période de la police (dates de début et d’expiration).

En vertu du Règlement d’inscription, vous devez également informer l’Ordre dans les deux jours ouvrables si les renseignements relatifs à votre assurance ont changé ou si vous n’êtes plus assuré. 

Processus de l’Ordre

Nous examinons régulièrement les renseignements sur les assurances des inscrits. Les examens ont lieu tous les mois et en même temps que le début de la nouvelle année d’inscription (le 1^er avril de chaque année), lorsque les inscrits soumettent les renseignements à l’Ordre dans le cadre de leur renouvellement annuel.

Dans le cadre de ce processus, des rappels sont envoyés aux inscrits dont les renseignements sur l’assurance arrivent à échéance. Toutefois, il incombe à chaque inscrit de s’assurer que les renseignements sur l’assurance responsabilité professionnelle figurant dans le dossier de l’Ordre sont exacts et à jour.

Si nous constatons que la police d’assurance d’un inscrit est expirée ou qu’il n’a pas souscrit le bon montant, nous devons immédiatement le suspendre, comme le prévoit l’article 14 du Règlement d’inscription.

Mise à jour de vos renseignements

Pour éviter d’être suspendu et de devoir payer des frais de rétablissement, veuillez vous assurer que les renseignements relatifs à votre assurance sont exacts et à jour. Tout changement dans votre police devrait vous rappeler que vous devez mettre à jour vos renseignements auprès de l’Ordre. Vous pouvez le faire rapidement et facilement à partir de votre profil de compte de l’Ordre.

Remarque : nous n’approuvons aucun programme d’assurance proposé aux inscrits. C’est à vous qu’il incombe de vous assurer que vous détenez une police d’assurance responsabilité professionnelle qui satisfait aux exigences décrites dans les règlements administratifs de l’Ordre (article 19).