Exigences en matière de collecte de données concernant la normes d'exercice en matière de prescription thérapeutique

Posté sur: octobre 15, 2024

Introduction

Après mûre réflexion et à la suite de la consultation menée fin 2023 et début 2024, l’Ordre des naturopathes de l’Ontario (l’Ordre) annonce son intention de commencer à recueillir, auprès des inscrits, des données concernant la norme d’exercice en matière prescription thérapeutique.

Ce document définit tous les paramètres de la collecte de données, y compris son but, son autorité et les données spécifiques à collecter. Nous présenterons également les possibilités offertes aux inscrits pour simplifier le processus de collecte des données.

But de la collecte

Les données collectées constituent un élément important du nouveau programme de réglementation fondée sur les risques de l’Ordre. La réglementation fondée sur les risques est un changement fondamental dans la manière dont une profession de la santé est réglementée. Dans le cadre réglementaire traditionnel, les organismes de réglementation de la santé réagissent aux renseignements qui sont portés à leur connaissance. Le plus souvent, l’organisme de réglementation prend connaissance de ces règlements à la suite du dépôt d’une plainte déposée ou de préoccupations exprimées par une personne auprès de l’Ordre, sur la base desquelles l’Ordre entame une enquête. Dans les situations où l’objet de la plainte ou de l’enquête représente un risque de préjudice pour les patients ou le public, l’organisme de réglementation peut agir avec un degré d’urgence élevé; toutefois, le seuil à franchir est très élevé.

Le programme de réglementation fondée sur le risque modifie le processus réglementaire en ce sens que l’organisme de réglementation utilise les différents ensembles de données dont il dispose pour évaluer les domaines existants et émergents de risque de préjudice pour les patients, ainsi que pour aborder ces risques avant qu’un préjudice ne se produise ou qu’une plainte ne soit déposée. En tant que tel, le programme s’inscrit parfaitement dans le cadre du mandat de protection de la sécurité du public de l’Ordre en tant que moyen proactif d’atteindre cet objectif.

Une présentation plus détaillée du programme de réglementation fondée sur le risque de l’Ordre sera bientôt disponible.

Autorité responsable de la collecte

La collecte des données par l’Ordre se fait conformément à l’article 20.12 de son règlement administratif, qui prévoit que l’Ordre peut transmettre des demandes d’information à ses inscrits (ii) dans le but de compiler des données statistiques.

Données à collecter

Comme le prévoit le processus de consultation, l’Ordre recueillera des données auprès de chaque personne inscrite ayant satisfait à la norme d’exercice en matière de prescription thérapeutique. À ce titre, les données suivantes seront recueillies.

  1. Prescrire, dispenser, composer et vendre des médicaments
    L’Ordre demandera aux inscrits de communiquer les données suivantes concernant les médicaments qui sont prescrits, dispensés, composés ou vendus dans leur pratique individuelle, y compris dans tous les lieux d’exercice :
  • Le nombre de médicaments prescrits aux patients.
  • Le nombre de médicaments dispensés aux patients.
  • Le nombre de médicaments composés pour les patients.
  • Le nombre de médicaments vendus aux patients.
  • Le nombre d’événements indésirables survenus lorsqu’un patient s’est vu prescrire, dispenser, composer ou vendre un médicament. Les événements suivants, s’ils sont connus, constituent un événement indésirable :
    • Le patient est orienté vers les services d’urgences dans les 5 jours suivants.
    • Un médicament d’urgence a dû être administré au patient.
    • Le patient a ensuite reçu un diagnostic de choc ou de convulsions dans les 5 jours suivants.
    • L’état du patient ne s’est pas amélioré ou s’est aggravé.
    • Un traitement imprévu a dû être fourni au patient.
    • Le patient a eu une réaction indésirable à un médicament.
  • Parmi la liste suivante, les types d’événements indésirables rencontrés dans votre pratique (voir la liste au point précédent).
  • Les états pathologiques apparus qui ont exigé un traitement imprévu (voir les ensembles de données supplémentaires ci-dessous pour davantage de renseignements).
  • Les types d’effets indésirables rencontrés, le cas échéant (voir les ensembles de données supplémentaires ci-dessous pour davantage de renseignements).
  1. Administration d’une substance par injection
    L’Ordre demandera aux inscrits de communiquer les données suivantes concernant les substances administrées par injection (autre que la thérapie par perfusion IV) dans leur pratique individuelle, y compris dans tous les lieux d’exercice :
  • Le nombre d’injections administrées aux patients.
  • Le nombre de patients ayant subi un événement indésirable (voir la définition des événements indésirables ci-dessus).
  • Les types d’événements indésirables rencontrés (voir la définition des événements indésirables ci-dessus).
  • Le type d’infection rencontrée, le cas échéant (voir les ensembles de données supplémentaires ci-dessous pour davantage de renseignements).
  • Les états pour lesquels un traitement imprévu s’est avéré nécessaire, le cas échéant (voir les ensembles de données supplémentaires ci-dessous pour davantage de renseignements).
  • Le type d’effet indésirable à une substance rencontré, le cas échéant (voir les ensembles de données supplémentaires ci-dessous pour davantage de renseignements).
  1. Administration d’une substance par inhalation
    Enfin, l’Ordre demandera aux inscrits de communiquer les données suivantes concernant les substances administrées par injection (autre que la thérapie par perfusion IV) dans leur pratique individuelle, y compris dans tous les lieux d’exercice :
  • Le nombre d’administrations par voie d’inhalation réalisées auprès des patients.
  • Le nombre de patients ayant subi un événement indésirable (voir la définition des événements indésirables ci-dessus).
  • Les types d’événements indésirables rencontrés (voir la définition des événements indésirables ci-dessus).
  • Le type d’infection rencontrée, le cas échéant (voir les ensembles de données supplémentaires ci-dessous pour davantage de renseignements).
  • Les états pour lesquels un traitement imprévu s’est avéré nécessaire, le cas échéant (voir les ensembles de données supplémentaires ci-dessous pour davantage de renseignements).
  • Le type d’effet indésirable à un médicament rencontré, le cas échéant (voir les ensembles de données supplémentaires ci-dessous pour davantage de renseignements).

Ensembles de données supplémentaires

La collecte de données de l’Ordre comprendra les données supplémentaires suivantes :

  • En cas d’infection, les types d’infections indiqués dans la liste de sélection suivante, bien que le nombre de cas ne soit pas requis :
    • Bronchite
    • Cystite
    • Gastro-entérite
    • Influenza
    • Pharyngite
    • Pneumonie
    • Sinusite
  • En cas de traitement imprévu, les types d’états traités indiqués dans la liste de sélection suivante, bien que le nombre de cas ne soit pas requis :
    • Anxiété
    • Vertiges
    • Maux de tête
    • Fatigue
    • Lombalgie
    • Spasmes musculaires
    • Phlébite
    • Pneumonie
  • En cas de réaction indésirable à un médicament ou à une substance, les types de réactions indiqués dans la liste de sélection suivante, bien que le nombre de cas ne soit pas requis :
    • Anxiété
    • Diarrhée
    • Maux de tête
    • Hypertension
    • Hypoglycémie
    • Extravasation au point d’injection
    • Éruption maculopapuleuse
    • Nausées
    • Phlébite
    • Présyncope
    • Crise d’épilepsie
    • Essoufflement
    • Syncope
    • Urticaire
    • Vomissements

Calendrier des données et de leur transmission

L’ordre recueillera les données sur la base d’une année civile, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et chaque année par la suite. Ces données coïncident avec celles transmises par les inscrits dans le cadre de la procédure de renouvellement annuel.

Les premières données devront être transmises à l’Ordre au plus tard le 31 mars 2026, ce qui laisse aux inscrits trois mois à partir de la fin de l’année civile pour rassembler et communiquer les données à l’Ordre.

Bien que la collecte de données coïncide avec les transmissions de données actuelles liées au renouvellement annuel, la collecte proprement dite ne sera pas intégrée au processus de renouvellement.

Processus de collecte des données

Au début de l’année 2026, l’Ordre lancera un formulaire en ligne intuitif pour recueillir les données des inscrits afin de s’assurer que le processus est uniforme, facile à utiliser et spécifique à votre pratique. Par exemple, si un inscrit déclare qu’il ne prescrit que des médicaments, seules les questions concernant à la prescription apparaîtront sur le formulaire.

Soutien aux inscrits

Conscient que cette obligation de déclaration des données peut être onéreuse pour certains, l’Ordre a discuté avec ses partenaires du système pour les encourager à soutenir la profession et a mis en place un programme volontaire de soutien à l’intention des inscrits intéressés.

Dès janvier 2025, les inscrits seront invités à commencer à transmettre leurs données au programme d’aide à la collecte de données sur la prescription thérapeutique de l’Ordre et à le faire pendant toute l’année civile, selon un calendrier régulier qu’ils auront eux-mêmes fixé. À la fin de l’année, l’Ordre renverra à chaque inscrit participant un résumé de toutes les données collectées pour examen. Une fois l’exactitude de ces données confirmée par l’inscrit, celui-ci pourra transmettre ses données au moyen du système de déclaration.

L’Ordre n’intégrera pas automatiquement les données collectées dans le cadre du programme de soutien au système de déclaration. Chaque inscrit devra effectuer sa propre transmission au système de déclaration, puisqu’il est la personne responsable de l’exactitude de ces données.

Bien que la communication de données à l’Ordre soit obligatoire, l’utilisation du programme d’aide à la collecte de données de l’Ordre ne l’est pas. Nous encourageons les personnes inscrites à trouver leurs propres moyens ou à faire appel à d’autres organisations qui pourraient être en mesure de soutenir ce processus. Quoi qu’il en soit, ce programme est offert gratuitement.

Pour vous inscrire au programme de soutien à la collecte de données sur la prescription thérapeutique de l’Ordre, veuillez cliquer ici.

Quelles sont les exigences actuelles?

Pour l’instant, aucune donnée ne doit être transmise à l’Ordre. Les inscrits concernés recevront un avis les invitant à transmettre les données au début de l’année 2026 pour l’année civile 2025. Ils devront avoir activé leur propre suivi de ces données dans le cadre de leur pratique.

Afin de satisfaire à ces nouvelles exigences, les inscrits sont encouragés à se préparer dès maintenant au début de la nouvelle année civile et à rassembler les données requises.

Questions et réponses

Les questions-réponses suivantes, fondées sur les commentaires des inscrits et des partenaires du système, ont été élaborées pour fournir des renseignements supplémentaires sur la collecte des données relatives à la norme d’exercice en matière de prescription thérapeutique.

Quelle est l’incidence de cette mesure sur les inscrits?

Les inscrits qui ont satisfait à la norme d’exercice en matière de prescription thérapeutique seraient tenus de fournir à l’Ordre les données relatives à leur exerce individuel, incluant tous les lieux de pratique, sur une base annuelle. Comme indiqué ci-dessus, cette mesure touchera environ 51 % des inscrits. Ceux-ci devront envisager des méthodes leur permettant de collecter individuellement des données réelles et fiables. Plus les ensembles de données sont solides, plus les données sont utiles.

L’Ordre exigera que tous les inscrits qui satisfont à la norme d’exercice en matière de prescription thérapeutique fournissent ces données. Des dispositions du règlement administratif seraient utilisées pour imposer la communication de données, ce qui signifie que les personnes qui ne fournissent pas les données pourraient faire l’objet d’une suspension administrative pour avoir omis de fournir des renseignements à l’Ordre.

Il convient de souligner que les membres de l’Ordre qui ont satisfait à la norme d’exercice en matière de thérapie par perfusion IV fournissent déjà des données similaires à l’Ordre chaque année, au moyen du Rapport d’incidents de type 2. Ce processus ne changera pas.

Quels sont les coûts du programme pour l’Ordre?

Les conséquences financières pour l’Ordre sont négligeables. Les données seront recueillies à l’aide de processus en ligne actuellement à la disposition de l’Ordre et mis en place par le personnel existant. L’analyse des données ferait partie des responsabilités du personnel du programme de réglementation fondée sur les risques au sein de l’Ordre.

Pourquoi les données recueillies sont-elles identifiées à la personne inscrite?

Puisque l’autorité pour la collecte des données est fondée sur le règlement administratif et sur une demande formelle et légale de l’Ordre aux inscrits de fournir les données, l’Ordre est tenu d’assurer le suivi des personnes qui ont transmis les données demandées et de celles qui ne l’ont pas fait. Cependant, une fois les données recueillies, les données de tous les inscrits seront combinées dans un seul système afin de permettre l’analyse et la détermination des tendances au fil du temps.

Que se passe-t-il si un inscrit ne transmet pas les données?

En plus d’une suspension administrative, l’Ordre demandera au comité des enquêtes, des plaintes et des rapports l’autorisation de nommer un enquêteur si la personne inscrite n’a pas fourni les données requises, au motif qu’elle pourrait avoir commis une faute professionnelle, comme le prévoit le paragraphe 44 de l’article 1 du règlement sur la faute professionnelle, qui stipule que les actes suivants constituent une faute professionnelle :

  1. Ne pas répondre adéquatement et dans un délai de 30 jours à une demande écrite de l’Ordre, notamment une demande de renseignements.

L’Ordre peut-il assurer le suivi des données fournies et, dans l’affirmative, comment?

L’objectif de la collecte des données est de soutenir le programme de réglementation basée sur le risque et non de responsabiliser la profession. Dans la plupart des cas, les données seront examinées globalement pour la profession plutôt que pour un inscrit spécifique.

On s’attend à ce que les questions les plus fréquentes découlant de ce processus concernent l’identification des inscrits qui ont respecté la norme de pratique en matière de prescription et qui n’ont pas soumis de données, ou encore, l’identification des inscrits qui n’ont pas respecté cette norme et qui ont transmis des données. Dans un premier temps, l’enquête viserait à s’assurer qu’aucune drogue ou substance n’a été prescrite, administrée ou vendue. Dans le second cas, il s’agira de s’assurer que les données communiquées n’incluent pas de médicaments ou de substances qui ne sont pas inscrits aux tableaux des dispositions générales, c’est-à-dire que les données n’incluent pas de compléments et de produits de santé naturels.

Cela dit, il est toujours possible que les données fournies par une personne inscrite soient remarquables ou inhabituelles et justifient une clarification de la part de l’Ordre. Cette clarification proviendrait probablement de la section des programmes de réglementation de l’Ordre plutôt que de la section de la déontologie.

Pourquoi l’Ordre fait-il cela alors qu’aucun autre ordre professionnel ou profession ne fait quelque chose de similaire?

Bien que l’Ordre soit l’un des rares ordres professionnels à avoir mis en place un programme formel de réglementation fondée sur le risque, de nombreux autres ordres utilisent déjà les données dont ils disposent pour recenser les risques de préjudice pour les patients et déterminer les moyens d’atténuer ces risques. Néanmoins, l’Ordre et son conseil ont décidé de prendre les premières mesures audacieuses pour s’engager officiellement dans la voie de la réglementation fondée sur le risque.

Sur le plan de l’intérêt du public, les Ontariens s’attendent à ce que l’Ordre prenne toutes les mesures à sa disposition pour recenser les risques de préjudice pour les patients et prendre des mesures pour empêcher que ce préjudice ne se produise.

Quel est l’intérêt de recueillir ces données alors qu’il n’y a eu jusqu’à présent aucun problème avec la profession pratiquant ces actes autorisés?

Au milieu de l’année 2024, 21 (7 %) des plaintes et des enquêtes menées par le directeur général depuis la proclamation étaient liées à la prescription, à la délivrance, à la préparation ou à la vente de médicaments. Trois de ces cas ont été renvoyés au comité de discipline en vue d’une audience. Ces chiffres augmentent si l’on tient compte de l’administration de substances par injection (non intraveineuse). Ces chiffres reflètent les situations dans lesquelles le préjudice ou le préjudice potentiel pour le patient est clair et évident, mais n’incluent pas les scénarios à moindre risque, comme les infections, les traitements supplémentaires ou les aiguillages vers les services d’urgence.

Il ne serait donc pas tout à fait exact de dire qu’il n’y a pas eu de problèmes lors de la réalisation de ces actes autorisés, car de nombreuses enquêtes et plusieurs affaires disciplinaires ont eu lieu. En outre, elles ne reflètent que les situations qui ont été portées à l’attention de l’Ordre. Les situations dont l’Ordre n’est pas au courant sont plus préoccupantes.

Enfin, si les données suggèrent le bon rendement de la profession en matière de la prestation de ces actes autorisés, elles pourraient étayer l’élargissement potentiel du champ d’application de la profession.

La profession peut-elle s’opposer à ce que le programme aille de l’avant?

Le programme de réglementation fondée sur le risque pour lequel ces données sont requises a été mandaté par le conseil de l’Ordre dans le cadre de son plan stratégique. Il s’agit d’une priorité stratégique importante fixée par le Conseil et constitue une part importante du plan d’exploitation de l’Ordre. Bien qu’un futur conseil puisse éventuellement décider qu’un tel programme n’est plus une priorité, compte tenu du plan stratégique actuel, le changement n’est pas susceptible de se produire sans une modification importante du plan.

Le programme de réglementation fondée sur le risque a été présenté au conseil et accepté par celui-ci, y compris les différents ensembles de données consacrés au programme.

Vous avez d’autres questions?

Veuillez envoyer un courriel à general@collegeofnaturopaths.on.ca

 

Andrew Parr, CAE
Directeur général

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