Acceptation de la délégation des actes autorisés aux naturopathes

Nous avons reçu plusieurs questions sur la possibilité pour les inscrits d’accepter une délégation de la prescription et de l’administration de traitements par perfusion intraveineuse (IV). Ces questions nous offrent une excellente occasion de clarifier ces actes autorisés.

La délégation d’un acte autorisé, par définition, signifie qu’un professionnel de la santé réglementé qui est autorisé par la loi à accomplir l’acte autorisé, transmet cette autorisation à une autre personne qui n’est pas autorisée par la loi à accomplir cet acte autorisé.

Par conséquent, l’acceptation d’une délégation d’un acte autorisé ne peut avoir lieu que si la personne qui accepte la délégation n’est pas autorisée par la loi à accomplir cet acte autorisé. Un professionnel de la santé qui demande à un autre professionnel de la santé réglementé d’accomplir un acte autorisé que tous deux sont autorisés à accomplir, en vertu de la loi renvoie un patient de l’un à l’autre.

Chaque fois qu’une personne souhaite accomplir un acte autorisé dans le cadre d’une délégation, l’une des questions fondamentales est de savoir si elle possède les connaissances, les compétences et le jugement pour l’accomplir. Les connaissances, les compétences et le jugement sont déterminés par l’éducation et la formation de la profession et/ou de l’individu.

Le règlement général pris en application de la Loi de 2007 sur les naturopathes définit l’éducation et la formation requises pour prescrire, distribuer, préparer ou vendre un médicament et pour administrer une substance par injection ou inhalation. Cette formation est la réussite d’un cours et d’un examen définis ou approuvés par le Conseil de l’Ordre. Le Conseil a établi que le cours et l’examen de prescription thérapeutique de l’Ontario constituent la formation requise.

En ce qui concerne la préparation ou l’administration d’une substance par voie intraveineuse, le règlement général définit également l’éducation et la formation nécessaires pour effectuer cette procédure, qui est une extension de l’acte autorisé consistant à injecter une substance. Cette formation se définit par la réussite d’un cours et d’un examen déterminés ou approuvés par le Conseil de l’Ordre. Il existe actuellement deux cours approuvés par le Conseil, l’un de l’OAND et l’autre du CCNM. L’examen requis a été défini par le Conseil et est organisé par l’Ordre deux fois par année.

Voici le cœur du problème : le règlement nous indique ce qui est nécessaire pour accomplir ces actes autorisés. La Loi de 2007 sur les naturopathes et le règlement général stipulent également que si vous remplissez ces conditions, vous êtes autorisé à accomplir ces actes autorisés. En bref, vous ne pouvez pas accepter la délégation de ces actes autorisés à moins de remplir ces conditions en matière d’éducation et de formation et, si vous les remplissez, vous n’avez pas besoin d’une délégation pour les accomplir sur des patients.

C’est pour cette raison qu’un médecin de famille ne peut pas accepter une délégation pour la prescription, la délivrance, la préparation ou la vente d’un médicament ou pour l’administration d’une substance par inhalation ou injection, y compris par voie intraveineuse. Pour accepter la délégation, vous devez suivre la formation approuvée et lorsque vous avez suivi cette formation, vous n’avez plus besoin de la délégation pour l’accomplir.

Cela étant dit, il existe d’autres exigences concernant l’accomplissement d’un acte autorisé et la délégation des actes autorisés.

Trouvez-vous les exigences relatives à la délégation et à l’acceptation d’une délégation déroutantes? Surveillez la prochaine session du Programme d’Éducation à la Réglementation (REP) sur la délégation!