Si le directeur général estime que votre demande ne répond pas aux critères énoncés dans le Règlement d’inscription, elle sera transmise à un sous-comité du comité d’inscription pour examen et décision. Vous en serez informé par écrit et vous disposerez de 30 jours pour fournir tout document que vous souhaitez soumettre dans le cadre de cet examen.

Tous les renseignements seront examinés par le sous-comité du comité d’inscription qui rendra une décision basée sur un ou plusieurs des éléments suivants :

1. Demander au directeur général de délivrer un certificat d’inscription;
2. Demander au directeur général de délivrer un certificat d’inscription après que le candidat a terminé les études ou la formation demandées par le sous-comité;
3. Demander au directeur général de délivrer un certificat d’inscription après que le candidat a terminé les examens demandés par le sous-comité;
4. Demander au directeur général de ne pas délivrer un certificat d’inscription.

Le résultat de l’examen sera d’abord communiqué par téléphone; toutefois, une décision écrite, accompagnée des motifs, sera également fournie au candidat.

À l’exception de l’option 1 ci-dessus, les décisions du sous-comité peuvent faire l’objet d’un appel.

De plus amples renseignements sur les examens sont disponibles dans le Guide de demande d’inscription.

Appel d’une décision

Pour les décisions autres que la délivrance d’un certificat d’inscription, vous recevrez un document intitulé Décisions et motifs, un rapport écrit détaillant les préoccupations qui ont motivé le renvoi, les éléments examinés par le comité d’inscription, la décision du sous-comité et ses motifs.

Toutes les décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant
La Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS).
151, rue Bloor Ouest
9^e étage
Toronto (Ontario)  M5S 1S4
416 327-8512

Accès à votre dossier

Conformément à l’article 16 du Code, vous pouvez accéder à votre dossier de demande d’inscription. Les demandes d’accès doivent être adressées au service d’inscription et d’examens sous la forme d’une lettre signée adressée au directeur général, soit dans une lettre imprimée, soit par courriel à applications@collegeofnaturopaths.on.ca

Les dossiers de demande sont stockés électroniquement sur une base indéfinie. Les candidats qui demandent une copie de leur dossier complet ou d’une partie de leur dossier de demande recevront une copie imprimée, portant le mot « copie ».

Aucuns frais ne sont facturés pour l’accès à votre dossier. Toutefois, des frais d’impression ou de photocopie (0,05 $ pour le noir et blanc, 0,10 $ pour la couleur) ou des frais d’affranchissement qui dépassent le montant d’une lettre standard (aux tarifs affichés par Postes Canada en fonction du format et du poids) peuvent s’appliquer.

Vous pouvez venir chercher la copie de votre dossier à l’Ordre sur rendez-vous. Une pièce d’identité avec photo valide est requise. Par ailleurs, une copie postale portant la mention « confidentiel » peut vous être envoyée si vous nous autorisez par écrit à le faire. Remarque : les documents ne seront remis qu’à vous. Nous ne pouvons pas permettre à d’autres personnes « autorisées » à ramasser des documents en votre nom.

Après réception de votre demande, la copie papier de votre dossier sera délivrée dans un délai d’environ 10 jours ouvrables.

Le directeur général peut refuser de fournir à un candidat tout élément qui, à son avis, pourrait mettre en danger la sécurité de toute personne. Si le directeur général refuse la demande, le candidat en sera informé.