En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), nous proposons un programme qui paie les coûts de thérapie et de consultation des patients qui font des allégations de violence sexuelle par un inscrit de l’Ordre.

Qui est admissible?

Une personne peut bénéficier d’un financement lorsqu’il est allégué, dans une plainte ou dans le cadre d’une enquête du registrateur, qu’elle a été victime de violence sexuelle de la part d’un inscrit alors qu’elle était un patient.

Quel est le montant du financement disponible?

Le financement maximal disponible est égal au montant que le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (Assurance-santé) paierait pour 200 séances d’une demi-heure de psychothérapie individuelle en consultation externe avec un psychiatre. Cela représente un total d’environ 16 000 $ par personne, accessibles sur une période de cinq ans. En vertu de la LPSR, le patient doit d’abord utiliser d’autres sources disponibles de financement, par exemple l’Assurance-santé ou une assurance privée, avant d’accéder aux fonds de l’Ordre.

Choix d’un conseiller ou d’un thérapeute

Le patient est libre de choisir n’importe quel thérapeute ou conseiller, à condition que le professionnel ne soit pas un proche et n’ait pas été reconnu coupable de violence sexuelle. Si le thérapeute ou le conseiller choisi n’est pas un inscrit d’une profession de santé réglementée, il n’est pas assujetti à la discipline professionnelle de l’Ordre des naturopathes ou de tout autre organisme de réglementation de la santé.

Utilisation des fonds

Le financement ne peut être utilisé que pour payer une thérapie ou des consultations, et les fonds sont versés directement au thérapeute ou au conseiller choisi pour le traitement fourni.

Comment présenter une demande?

Étape 1 :  Remplissez et soumettez une demande :

Formulaire de demande

Formulaire en ligne
Formulaire à imprimer/télécharger

Étape 2 : Lorsque le financement sera approuvé, l’Ordre vous en informera.

Étape 3 : Vous et votre thérapeute ou conseiller remplirez et soumettrez alors les formulaires d’attestation. 

Formulaire d’attestation du patient

Formulaire en ligne
Formulaire à imprimer/télécharger

Formulaire d’attestation du thérapeute/conseiller

Fomulaire en ligne
Formulaire à imprimer/télécharger

Si vous souhaitez obtenir d’autres versions du formulaire de demande ou si vous avez des questions, veuillez contacter Jeremy Quesnelle, directeur général adjoint, au 416-583-6018 ou à l’adresse suivante :
jeremy.quesnelle@collegeofnaturopaths.on.ca